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    Note NOR : INTB1718241N du 22 juin 2017 relative aux compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat

    Circulaire

    Cette note a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs  groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordées par le législateur.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°272

    Date :

    22 juin 2017

    Mots-clés