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    Note d’information n° ARCB17025534N du 26 janvier 2017 relative aux opérations pour la répartition de la dotation globale d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2017

    Circulaire

    Cette note d’information précise les catégories d’opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de la DETR en 2017 et de présenter les principales évolutions qui la concernent.

    Les priorités nationales d’emploi de la DETR figurant dans la note d’information du 16 janvier 2015 sont reconduites en 2017. Elles sont complétées par une nouvelle priorité d’action en faveur de la création d’espaces numériques d’accompagnement des administrés dans l’accomplissement de leurs démarches administratives.

    Les conditions d’éligibilité à la DETR des projets présentés par les collectivités sont précisées par la circulaire n° NOR :INTB1240718C du 17 décembre 2012. La loi de finances pour 2016 a élargi la liste des équipements éligibles à la DETR aux équipements sportifs.

    A compter du 1er janvier 2017, la commission d’élus dite « commission DETR » (article L.2334-37 du CGCT) est composée :

    - des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants en métropole,

    - des représentants des EPCI à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants en métropole,

    - de l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de 5 parlementaires. Lorsque le département en compte cinq ou plus, deux députés ou deux sénateurs sont respectivement désignés par l’Assemblée et le Sénat.

     

     



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°268

    Date :

    26 janvier 2017

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