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    La création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPRIC)

    Article

    En sus de la redéfinition des critères de péréquation, la loi de finances pour 2012 met en place un nouveau mécanisme de péréquation horizontale, dont le principe avait été posé en loi de finances pour 2011. Ce nouveau fonds est exclusivement alimenté par un prélèvement sur les recettes des communes et groupements. L'Etat ne participe donc pas à son financement.

    En 2012, le FPRIC est doté de 150 millions d'euros. Ce montant sera porté à 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 et enfin 2% des ressources fiscales à compter de 2016.

    Pour fixer la liste des communes et groupements qui contribuent et qui bénéficient de ce FPRIC, ce sont les ensembles intercommunaux (EPCI + communes membres), et les communes isolées qui sont comparées entre eux à l'aide de nouveaux indicateurs. Le prélèvement sera fonction d'un potentiel financier agrégé, alors qu'un indice synthétique de ressources permettra de connaître les bénéficiaires. Dans les deux cas, la charge ou le produit sera réparti entre l'EPCI et ses communes membres.

    Seuil de prélèvement au titre du FPRIC et répartition

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    Seuil d'attribution du FPRIC et répartition

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    Mécanismes de garantie et rapport du gouvernement

    Les communes isolées et ensembles intercommunaux qui cessent d'être éligibles au FPRIC reçoivent cette année là au titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente.

    Avant le 1er octobre 2012, le Gouvernement devra transmettre au Parlement un rapport :

    • évaluant l'application du FPRIC,
    • analysant ses effets péréquateurs au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l'indicateur de ressources élargies par habitant,
    • et proposant les modifications nécessaires pour permettre de réduire les inégalités de ressources entre collectivités.

    L'avis du comité des finances locales sera joint à ce rapport.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°213

    Date :

    1 janvier 2012

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