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    Convocation à un conseil communautaire : la note explicative de synthèse, ou des documents équivalents, doit être adressée aux conseillers

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 4 avril 2018, n°415471 n°415471, Sénat, 4 avril 2018

    Jurisprudence : 

    Les faits :

    Une communauté de communes avait donné son accord à l’adhésion d’une commune, par délibération de son conseil communautaire. Or, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune s’est retirée, estime que cette délibération ne respectait pas les termes de l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, également applicable aux EPCI, qui prévoient que « dans les communes de plus de 3 500 habitants une note de synthèse sur les affaires soumises à la délibération doit être adressée avec la convocation. ». Le juge des référés ne lui ayant pas donné raison, l’EPCI intente un pourvoi en cassation.

    Décision :

    Le Conseil d’Etat relève qu’en l’espèce l’adhésion de la commune était bien inscrite à l’ordre du jour de la réunion du conseil communautaire. De plus, il apparaît que les conseillers communautaires ont reçu,  en même temps que la convocation, un courriel comprenant un lien leur permettant de télécharger les documents afférents à l’ordre du jour. Or, pour la Haute Juridiction, au vu des pièces du dossier, rien n’établit que les conseillers avaient pu, au travers de ces documents, avoir « … accès à la note explicative de synthèse… ou à des documents équivalents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat…. ». Aussi, en estimant que ce manquement ne pouvait créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°281

    Date :

    4 avril 2018

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