Convention constitutive d’une entente intercommunale entre les communes de ……….. et de …………. en matière de transport et d’épuration des eaux usées
Article
La commune de …………. représentée par M. ……….., maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du...................
Et
La commune de ……………….représentée par M. ………….., maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du..............................
ont exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriale (CGCT), l’assainissement collectif constitue une mission de service public obligatoire à la charge des communes dont la mise en œuvre impose des investissements relativement importants (construction du réseau, de station d’épuration). Afin de pallier cette difficulté, les communes sont amenées à assurer cette compétence en s’engageant dans une logique de coopération intercommunale permettant de mutualiser les coûts de la mise en œuvre de cette mission. Telle est la démarche entreprise par les communes de ……et de ………..
En effet, cette dernière ne dispose actuellement pas des installations d’assainissement adéquates permettant un traitement suffisant des eaux usées domestiques situées dans son zonage d’assainissement collectif. Toutefois, pour des motifs techniques, financiers et environnementaux tenant notamment au caractère inondable de certains secteurs, elle ne souhaite pas maintenir un assainissement autonome. Or, la commune limitrophe de ……….. dispose d’une station d’épuration susceptible d’accueillir le volume actuel des effluents de la commune de ………………...
C’est pourquoi, ces deux communes ont décidé de se rapprocher afin de déterminer selon quelles modalités, elles pouvaient mettre en œuvre de concert leur mission de service public d’assainissement collectif. Il a donc été décidé d’une part de procéder à la construction du réseau d’assainissement collectif de …………. en vue de son raccordement au réseau de ……….. et d’autre part de projeter la construction d’une future station d’épuration sur le territoire de ……….. ayant vocation à assurer le traitement des effluents futurs des deux communes.
S’est toutefois posé la question de la structure juridique susceptible de porter ce projet. Actuellement, en effet ces deux communes sont membres de la communauté de communes de ……………... Mais cette dernière n’a pas vocation à se doter d’une compétence en matière d’assainissement collectif pour l’ensemble de ses communes.
C’est pourquoi, afin d’éviter la création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale sous la forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique compétent en matière d’assainissement, les communes de ………. et de …………… ont décidé de s’engager sur la création d’une entente intercommunale, selon les dispositions des articles L. 5221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
L’article L. 5221-1 du CGCT indique en effet que :
“Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.”
…………….. [Développer l’exposé des motifs s’il y a lieu.]
La présente convention a donc pour objet de définir et de préciser les modalités de fonctionnement de cette entente intercommunale.
CONVENTION
ARTICLE 1 : CRÉATION
Il est créé entre les communes de ………. et de ………….. une entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : entente intercommunale pour l’assainissement collectif des communes de ……….. et de ………….. (ci-après désignée “l’entente”).
ARTICLE 2 : OBJET
L’entente a pour objet d’associer les communes de ………….. et de ……………. dans la gestion du service public d’assainissement collectif relevant de leurs compétences et des installations y afférents selon les conditions suivantes.
ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS
Dans cet objectif de coopération intercommunale quant à la gestion de leurs services publics d’assainissement collectif, les communes de ……….. et de ……………. s’entendent pour fixer leurs droits et obligations réciproques.
3.1 Engagements de la commune de ……….
La commune de ……….. s’engage à transporter, traiter et épurer les eaux usées de la commune de ………….
La prise en charge des eaux usées de la commune de ……….. intervient en aval du point de raccordement déterminé en annexe n°1 de la présente convention. La réalisation et l’entretien de ce point de raccordement est à la charge de la commune de …………
Elle s’engage également à rejeter les eaux traitées dans le milieu récepteur dans le respect des normes admises pour ce milieu récepteur et conformément aux réglementations en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2 Engagements de la commune de …………
La commune de …………. s’engage :
- à ne rejeter dans le réseau de …………………. que des eaux usées répondant aux volumes et caractéristiques techniques fixées à l’annexe 2 de la présente convention ;
- à verser à la commune de …………… une redevance correspondant au remboursement du coût du transport et du traitement des eaux usées réalisés par la commune de ………… selon les modalités fixées à l’article 5.1 ;
- à participer dans les conditions fixées à l’article 5.2 aux dépenses d’investissement relatives aux travaux réalisés sur les ouvrages d’utilité commune.
- à prendre toutes les mesures utiles pour limiter ou stopper le déversement des eaux usées dans le réseau de ........ en cas d’urgence (dépassement de la capacité maximale de traitement de la station d’épuration, pollution accidentelle, ...).
ARTICLE 4 : REPARTITION DES TRAVAUX
4.1 Travaux d’entretien
Chaque commune membre de l’entente assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien de ses installations d’assainissement jusqu’au point de raccordement.
4.2 Travaux d’investissement
Amont du point de raccordement
Les travaux d’investissement à réaliser en amont du point de raccordement et éventuellement l’adaptation au point de raccordement des eaux usées de la commune de ………… sur le réseau de la commune de ………………. sont à la charge de la commune de …………….. et demeurent sous sa maîtrise d’ouvrage. Il en est de même concernant les éventuelles extensions de son réseau de collecte.
Aval du point de raccordement
Les travaux d’investissement en aval du point de raccordement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune de ………… Dans une logique de coopération intercommunale, ces travaux donnent lieu à une participation financière de la commune de …………selon les modalités fixées à l’article 5.2.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 Dépenses d’entretien et de fonctionnement
La commune de ………. est tenue de verser à la commune de …………… une redevance correspondant au remboursement du coût du transport et du traitement des eaux usées réalisés par la commune de …………
Le montant de cette redevance comprend :
[Préciser l’assiette de la redevance :
exemple : frais d’entretien des ouvrages (station d’épuration et canalisations principales)]
Le montant de cette redevance est fixé comme suit :
………. [préciser le mode de calcul de la redevance et son éventuelle formule d’indexation]
Le versement de cette redevance interviendra tous les ……… [préciser les échéances de versement : exemple : par quart tous les trimestres échus]
5.2 Dépenses d’investissement
6.2.1 La commune de ………….. est tenue de participer aux dépenses d‘investissement, hors subvention, engagées par la commune de ……………… sous réserve que ces dépenses concernent des ouvrages d’utilité commune au sens de l’article L. 5221-1 du CGCT, à savoir :
- la (les) station(s) d’épuration,
- les canalisations principales du réseau identifiées sur le plan joint en annexe 1,
- le point de raccordement.
[à compléter s’il y a lieu]
Sauf cas d’urgence, les dépenses d’investissement envisagées relatives aux ouvrages d’utilité commune visés ci-dessus doivent au préalable faire l’objet d’une réunion de la conférence de l’entente et être validés par délibérations concordantes des deux communes.
Dans l’hypothèse de travaux d’urgence, la commune de ………..est tenue de participer aux dépenses engagées par la commune de ……... sans nécessiter une validation préalable.
Le montant de cette participation comprend :
[Préciser l’assiette de la participation : exemple :
è les frais d’acquisition des terrains d’assiette, les frais administratifs (formalités préalables à la réalisation des travaux -demandes d’autorisation-, frais liés à la passation des différents marchés publics nécessaires à la réalisation des ouvrages, …),
è les frais de construction des infrastructures.]
Le montant de cette participation est fixé comme suit :
………. [Préciser le mode de calcul de la participation]
Cette participation sera versée selon les modalités suivantes :
………….. [Préciser l’échéancier du versement de la participation.
exemple :
- 30 % à la signature des marchés de travaux,
- 30 % échelonné pendant la phase d’exécution des travaux,
- le solde au décompte général et définitif de chaque opération.]
ARTICLE 6 : DURÉE
L’entente intercommunale est instituée pour une durée de ………... ans
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 5221-1 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une conférence dont la composition et le fonctionnement sont soumis aux dispositions suivantes.
7.1 Composition de la conférence
Les conseils municipaux de chaque commune membre de l’entente sont représentés au sein de la conférence par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés au scrutin secret parmi leurs membres à la majorité proportionnelle au plus fort reste.
Ces commissions sont renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vacances à la première séance du conseil municipal qui suit celles-ci.
Le représentant de l’Etat en Haute-Garonne peut assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.
7.2 Fonctionnement de la conférence
La conférence élit son président et son secrétaire parmi ses membres selon les modalités fixées à l’article L. 2122-7 du CGCT pour l’élection du maire.
La conférence se réunit au moins une fois par trimestre. Elle est convoquée par son président, à son initiative, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Elle est également convoquée sur demande du conseil municipal de ………. ou de …………….
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au sein de la conférence avec voie délibérative en cas d’absence ou d’empêchement des délégués titulaires de leur commune. Les délégués suppléants ne sont pas rattachés à un délégué titulaire.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants et sont adressées sous huitaine aux maires des deux communes. En toute hypothèse, celles-ci ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par les conseils municipaux de …………... et de ……………….
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans la présente convention, les règles applicables au fonctionnement et à la tenue de la conférence sont celles applicables à la tenue des séances du conseil municipal d’une commune de moins de 3500 habitants figurant notamment aux articles L. 2121-7 et suivants du CGCT.
ARTICLE 8 : RÉVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut-être révisée à l’initiative de l’une ou l’autre des communes. Pour ce faire, une réunion de la conférence sera organisée afin d’examiner les évolutions proposées. La réunion de la conférence a lieu à l’initiative du conseil municipal de la commune qui souhaite procéder à la modification de la convention.
En toute hypothèse, chaque modification de la présente convention doit faire l’objet de délibérations concordantes de la part des deux parties.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9.1 Résiliation pour motif d’intérêt général
Chaque commune peut résilier, avant le terme convenu à l’article 6, la présente convention pour un motif d’intérêt général moyennant un préavis de …………. La commune ayant pris l’initiative de la résiliation anticipée en assume les conséquences préjudiciables, notamment financières, pour l'autre commune.
Les conditions de résiliation donnent lieu à la réunion exceptionnelle de la conférence. Celle-ci est chargée d’évaluer les préjudices liés à la résiliation et d’examiner les modalités de dédommagement. Elle examine également le sort des contrats en cours conclus par la commune de ………….. et notamment les contrats de travaux et les contrats d’emprunt ainsi que le sort des ouvrages réalisés et de ceux en cours de travaux.
Le résultat des travaux de l’entente donne lieu à l’élaboration d’un procès-verbal. Celui-ci doit être contresigné par les deux communes pour être exécutoire.
9.2 Résiliation pour faute
Tout manquement aux présentes stipulations contractuelles est porté à l’ordre du jour d’une réunion en urgence de la conférence chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des parties. A défaut d’accord à l’issue la conférence, la convention est résiliée de plein droit …. mois après mise en demeure infructueuse adressée par la partie en ayant pris l’initiative.
La résiliation engage la responsabilité de la partie ayant manqué à ses obligations contractuelles. En cas de résiliation les parties se rapprochent pour examiner les sorts des contrats et des biens ainsi que l’évaluation et les modalités de dédommagement selon les conditions fixées à l’article 9.1.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention -à l’exception des hypothèses visées à l’article 9.2- est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la conférence chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des parties. A défaut d’accord à l’issue la conférence, un arbitrage est sollicité de la part du représentant de l’Etat en Haute-Garonne ou de son représentant.
A défaut d’une résolution amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à ............... le ......................
Pour la commune de …….. Pour la commune de ………..
(signature et cachet) (signature et cachet)
-------------------------------------------
ANNEXES
ANNEXE N°1 : Plan des réseaux des communes de ……… et de ……….. et localisation du point de raccordement
ANNEXE N°2 : volumes et caractéristiques techniques des effluents
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
