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    Arrêté préfectoral n° 2015-112 du 21 mai 2015 portant transformation du syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

    Arrêté

    Le syndicat mixte du Pays Comminges Pyrénées est transformé en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Comminges-Pyrénées. Ce dernier est constitué des membres suivants :

    - communauté de communes du Boulonnais ;

    - communauté de communes du canton de Saint-Béat ;

    - communauté de communes du canton de Saint-Martory ;

    - communauté de communes de Salies-du-Salat ;

    - communauté de communes du Haut-Comminges ;

    - communauté de communes Nébouzan-Rivière-Verdun ;

    - communauté de communes du Pays de Luchon ;

    - communauté de communes des Portes du Comminges ;

    - communauté de communes du Saint-Gaudinois ;

    - communauté de communes des Terres d’Aurignac ;

    - communauté de communes des Trois Vallées.

    Cette transformation entraîne transfert, au profit du PETR, de l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte.

    Les compétences et modalités d’organisation et de fonctionnement du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sont fixées par ses statuts, ainsi que par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5741-1 et suivants, et L.5711-1 et suivants.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°251

    Date :

    21 mai 2015

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