Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (Base Nationale sur l'Intercommunalité)
Arrêté
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La direction générale des collectivités locales est autorisée à créer un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.
Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées :
- dénomination ;
- numéro SIREN délivré par l'INSEE ;
- nature juridique ;
- population totale ;
- mode de répartition des sièges au conseil communautaire ;
- mode de financement ;
- dotations, redevances, taxes perçues ;
- trésorerie de rattachement ;
- date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ;
- adresse du siège et adresse administrative le cas échéant ;
- situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ;
- compétences transférées au groupement ;
- périmètre ;
- liste des autres groupements auxquels le groupement adhère ;
- civilité, nom de famille et prénom du président de l'intercommunalité.
Ces données sont accessibles au public et aux administrations via le site internet BANATIC ou sur simple demande auprès du responsable du traitement.
Pour finir, il convient de noter que les données à caractère personnel relatives aux élus sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
