Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Décret
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Ce texte modifie le statut et le fonctionnement de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
Rebaptisée « mission d'appui au partenariat public-privé », cet organisme est transformé en service à compétence nationale rattaché au Directeur Général du Trésor, au sein du ministère de l'Economie.
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