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    Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce texte modifie le statut et le fonctionnement de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.

    Rebaptisée « mission d'appui au partenariat public-privé », cet organisme est transformé en service à compétence nationale rattaché au Directeur Général du Trésor, au sein du ministère de l'Economie.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 juin 2011

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