Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
L'article 7 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 autorise le gouvernement à adopter la partie législative du code des procédures civiles d'exécution par ordonnance.
Ainsi, cette ordonnance présente en annexe la partie législative de ce code qui réunit les règles générales en matière notamment d'exécution mobilière, de saisie immobilière, d'expulsion, de saisies conservatoires.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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