Un maire dont les intérêts sont opposés à ceux de la commune a-t-il compétence pour la représenter en justice ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 11 avril 2011, n°09NC01699
Juridiction: Cour administrative d'appel de Nancy du 27 janvier 2011, n° 09NC01699
Les faits : Une délibération du conseil municipal renouvelant un bail à la société de chasse de la commune a été annulée par le tribunal administratif.
Ce dernier justifie sa décision au motif que le maire avait participé à la délibération litigieuse alors qu'il était personnellement intéressé au sens des dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire...".
De plus, sa participation n'avait pas été sans influence sur le résultat du vote.
La commune représentée par son maire en exercice fait appel de cette décision.
Décisions : La cour administrative d'appel relève que les "intérêts du maire se trouvent eu égard, au motif du jugement, en opposition avec ceux de la commune". Le maire n'a donc pas qualité pour représenter la commune afin de faire appel. La requête est donc irrecevable et rejetée.
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