Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L.173-12 du code de l'environnement
Décret
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Ce décret précise les modalités d'application de la transaction pénale pour les infractions prévues à l'article L.173-12 du code de l'environnement.
La proposition de transaction est adressée par le préfet à l'auteur de l'infraction dans le délai de quatre mois s'il s'agit de contraventions, d'un an pour les délits, et à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction doit répondre dans un délai d'un mois.
Ensuite, le dossier de transaction est transmis au Procureur de la République pour homologation.
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