Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visées à l'article L.214-1 du code de l'environnement
Décret
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Ce décret traite des délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant:
- des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non,
- une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux,
- la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,
- ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directes ou indirects, chroniques ou épisodiques, même son polluants.
Les tiers, les communes ou leurs groupements disposent, en la matière, d'un délai d'un an à compter de leur publication ou de leur affichage, pour contester les décisions qui peuvent présenter de graves dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ce délai est, le cas échéant, prorogé de six mois à compter de la mise en service de l'installation.
Pour les exploitants, le délai de recours demeure fixé à deux mois.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
