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    Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

    Décret

    Ce décret porte sur la prévention de la durée excessive des procédures, le rôle passif du commissaire du gouvernement pendant le délibéré et les notifications et mesures d'information.

    Ainsi, il inscrit dans le code de justice administrative le principe selon lequel le commissaire du gouvernement assiste au délibéré mais n'y prend pas part.

    En outre, pour insister sur l'indépendance des commissaires du gouvernement, ce texte prévoit que ceux-ci sont désormais nommés non plus par décret, mais par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

    Ce décret veut aussi remédier à la durée non raisonnable des procédures. Il prévoit de permettre aux parties qui jugent que leur procédure devant une cour ou un tribunal a duré excessivement de saisir le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administrative qui pourra « faire des recommandations visant à remédier à cette situation ». Il sera également destinataire des décisions accordant une indemnisation pour durée excessive de la procédure, devra en aviser la juridiction concernée et, là aussi, lui faire des recommandations pour améliorer la situation.

    Par ailleurs, est prévu une disposition codifiant la jurisprudence sur la note en délibéré. Un autre article vise à permettre à certaines personnes (avocats, professeurs de droit, magistrats...) d'assister au délibéré avec l'autorisation du président de la juridiction et l'accord de la formation de jugement.

    Enfin, ce texte comprend une disposition visant à permettre de notifier un certain nombre de pièces et de décisions en cours d'instruction par lettres remises contre signature, en remplacement de la traditionnelle lettre recommandée avec accusé de réception.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    19 décembre 2005

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