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    Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative

    Décret

    Ce texte constitue le décret d'application de la loi n° 30 juin 2000 qui a réformé profondément les procédures de référés devant le juge administratif.

    Il précise les procédures et les voies de recours lorsque le juge des référés:

    - statut en urgence ;

    - ordonne un constat ou une mesure d'instruction ;

    - accorde une provision.

    Il définit par ailleurs la procédure d'application du référé en matière de passation de contrats et marchés (ancien article L.22).

    Enfin les délais de recours sont modifiés de la matière suivante:

    Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

    Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi.

    La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

    Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 novembre 2000

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