Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
Loi
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La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a autorisé le Gouvernement à adopter, par voie d'ordonnance, une mesure destinée à « favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale » en dérogeant à certaines règles d'urbanisme (cf. ATD actualité n° 230).
Prise sur ce fondement, cette ordonnance définit les conditions dans lesquelles de telles dérogations peuvent être accordées.
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