Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Loi
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La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a autorisé le Gouvernement à adopter, par voie d'ordonnance, une mesure destinée à « favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle [...] » (cf. ATD actualité n° 230).
Prise sur ce fondement, cette ordonnance met précisément en place cette procédure intégrée en insérant dans le code de l'urbanisme de nouvelles dispositions qui lui sont consacrées et qui:
- déterminent les projets qui pourront faire l'objet d'une procédure intégrée pour le logement: il s'agit des opérations d'aménagement ou des constructions destinées principalement à l'habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d'intérêt général et situées dans une unité urbaine ;
- définissent les autorités compétentes pour engager cette procédure: il s'agit soit de l'Etat ou ses établissements publics, soit des collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction ;
- précisent les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement, à savoir les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale et les schémas d'aménagement régional ;
- définissent les documents qui pourront faire l'objet d'une adaptation: à cette fin, est précisée la procédure d'adaptation ;
- prévoient la faculté pour l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure intégrée pour le logement de transmettre le projet, lorsqu'il est suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de cette procédure, aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations requises pour sa réalisation.
Par ailleurs, l'ordonnance modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales notamment relatives à la mise en compatibilité des schémas d'aménagement régional.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Cette ordonnance est étudiée dans la rubrique Actualité Juridique dans ce numéro.
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