Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
Décret
Ce décret étend et améliore divers dispositifs d'aides au logement.
Les victimes de catastrophes naturelles, contraintes de se reloger ailleurs, peuvent bénéficier du prêt à taux zéro, même si elles étaient déjà propriétaires du logement sinistré (exemption à la condition de primo accédant). Les conditions d'accès à la propriété d'un logement pour les personnes handicapées sont améliorées.
Par ailleurs, dans les copropriétés dégradées faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, les copropriétaires occupants se voient ouvrir le bénéfice de primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux sur les parties communes. Enfin, les collectivités locales sont inviter à réaliser des opérations d'acquisitions d'immeubles pour en faire des logements sociaux, en leur offrant la possibilité de bénéficier du prêt « PLUS », jusqu'alors réservé aux organismes HLM.
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