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    Arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Les projets d'opérations visés aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

    Cet arrêté informe que les formulaires de déclaration préalable pour des projets de travaux portant sur une maison individuelle ou ses annexes ou portant sur un projet de lotissement ou de division foncière, sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat: http://www.service-public.fr ; ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme: http://www.developpement-durable.gouv.fr .

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 février 2011

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