Quel est le mode de scrutin à adopter lorsque les recours au vote secret et au vote public sont simultanément demandés par des conseillers municipaux ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 juin 2006
Les conditions du recours au scrutin public et au scrutin secret, dans un conseil municipal, sont fixées par l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi requiert la demande d'un tiers des conseillers présents pour le vote à scrutin secret, alors qu'un quart suffit pour le scrutin public.
Le scrutin secret doit toujours avoir la priorité lorsqu'il est réclamé simultanément avec une demande de scrutin public. La prééminence du scrutin secret voulue par le législateur et qui nécessite un plus grand nombre de demandes l'emporte en effet sur le scrutin public, plus facile à obtenir quel que soit le nombre de demandes en faveur de ce dernier.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
