Dans le cas où il est prévu un seul délégué suppléant, est-ce-que ce dernier peut être appelé à siéger au comité avec voix délibérative en remplacement des deux délégués titulaires, l'un d'eux lui donnant procuration?
Questions écrites n°8675, Sénat, 6 août 2009
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des titulaires. Ils sont dans ce cas, investis des mêmes fonctions que les titulaires. Si l'unique délégué suppléant d'une commune est appelé à siéger au comité syndical en remplacement d'un titulaire, rien ne s'oppose à ce que le second délégué titulaire, empêché également d'assister à la séance, lui donne un pouvoir de voter en son nom.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
