Tableau
L'article L.2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde de droit aux maires délégués d'une commune nouvelle la qualité d'adjoints au maire. Les maires délégués sont donc adjoints au maire de la commune nouvelle non pas dans le cadre de l'élection de droit commun en application...
paru dans ATD Actualité n°281