Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

1. L’élection des représentants des syndicats de communes au sein des EPCI
2. L’élection des conseillers communautaires
3. L’élection des représentants dans les syndicats de communes et dans les syndicats mixtes
4. Le renouvellement du mandat des membres élus et nommés dans les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS)
5. La désignation des représentants dans les conseils d’administration de certains établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux « locaux »
6. La désignation des représentants dans les autres organismes où la commune est représentée

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il appartient aux assemblées municipales et communautaires de procéder à l’élection ou à la désignation de leurs représentants au sein des assemblées délibérantes des syndicats intercommunaux (communes) et des syndicats mixtes (communes et EPCI) auxquels ils adhèrent, mais également des organismes extérieurs dont ils sont membres.

L’élection des représentants des syndicats de communes au sein des EPCI

Si la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (dite « loi Valls ») a profondément modifié les modalités d’élection des conseillers communautaires, elle n’a apporté aucun changement quant à la désignation des délégués dans les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.

L’élection des conseillers communautaires

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau (article L.273-11 du code électoral).

Il faut donc attendre l’élection du maire et des adjoints pour connaître le nom des intéressés

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus dans le cadre de l’élection municipale, au suffrage universel direct (article L.273-6 du même code).

Le nom des conseillers communautaires est donc connu le soir même de la proclamation des résultats.

En application de l’article L.5211-8, l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suite au renouvellement général des conseils municipaux, a lieu au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection.

Le mandat des représentants des communes expire lors de cette réunion d’installation de l’assemblée délibérante. Le mandat des conseillers nouvellement désignés ou élus débute donc au cours de cette même réunion.

L’élection des représentants dans les syndicats de communes et dans les syndicats mixtes

Sauf circonstances particulières s’y opposant, l’élection des délégués est soumise aux mêmes règles que celles des élections au conseil municipal.

Ainsi, les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des communes et EPCI intéressés au scrutin à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L.5211-7)

En revanche, les règles relatives à la parité dans les conseils municipaux ne sont pas applicables aux syndicats.

Les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité sont identiques à celles prévues pour les conseillers municipaux.

Le choix des délégués s’effectue de manière différente selon le type de structure :

Dans les syndicats de communes

Sauf décision contraire, chaque commune est représentée dans le comité syndical par deux délégués titulaires.

Des délégués suppléants, appelés à siéger en cas d’empêchement des délégués titulaires, peuvent également être désignés mais cette désignation n’est possible que dans la mesure où elle a été prévue par les statuts du groupement (article L.5212-7 alinéas 1^er et 2).

Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres.

Cette élection doit intervenir avant la date d’installation de l’organe délibérant du syndicat de communes (cf. supra – article L.5211-8). A défaut de désignation dans ce délai, la commune est représentée au sein du comité syndical par le maire et le premier adjoint (article L.5211-8 alinéa 5).

Dans les syndicats mixtes

L’article 31 de la loi Engagement et proximité harmonise la représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes ouverts ou fermés : il n’est plus possible qu’un EPCI à fiscalité propre choisisse ses délégués parmi tout citoyen. En revanche, les délégués des EPCI ou syndicats mixtes au sein du comité syndical peuvent désormais être élus soit parmi les membres de l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte soit parmi les conseillers municipaux d’une commune membre.

Pour rappel, les syndicats mixtes « fermés », sont composés exclusivement de communes et d’EPCI ou composés uniquement d’EPCI.

Le renouvellement du mandat des membres élus et nommés dans les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS)

L’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les membres élus à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’EPCI et les membres nommés par le maire ou le président de l’EPCI le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

Les dispositions afférentes à la composition du conseil d’administration des CCAS et CIAS et au mode de désignation des administrateurs, élus ou nommés, sont codifiées aux articles L.123-6, R.123-1 et suivants du CASF, ainsi qu’à l’article L.237-1 du code électoral.

La désignation des représentants dans les conseils d’administration de certains établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux « locaux »

Les articles L.6143-5 et R.6143-1 et suivants du code de la santé publique fixent la composition des conseils de surveillance des centres hospitaliers et hôpitaux locaux ayant le caractère d’établissements publics de santé « locaux » et les conditions dans lesquelles sont appelés à siéger des représentants élus par les assemblées locales.

Les articles L.315-10, L.315-11 et R.315-6 et suivants du CASF fixent la composition des conseils d’administration des établissements publics sociaux et médicosociaux créés par délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements et les conditions dans lesquelles sont appelés à siéger des représentants élus par les assemblées locales.

La désignation des représentants dans les autres organismes où la commune est représentée

Il convient de se reporter, au cas par cas, aux règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la commune est représentée.

Les désignations des délégués peuvent être opérées, selon les cas, soit par élection par le conseil municipal, dans les conditions prévues à l’article L.2121-21, soit par une nomination effectuée par le maire. Selon que les textes particuliers confient au conseil municipal ou au maire le soin de désigner les représentants communaux, le remplacement de ces derniers au cours du mandat municipal se fera soit en application de l’article L.2121-33, soit en application de l’article L.2122-25. Dans le silence des textes, il revient au conseil municipal, en raison de la compétence générale qui lui est reconnue pour régler les affaires de la commune, de procéder à l’élection des représentants de la commune.

Dans son avis du 28 octobre 1986, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur le choix des délégués ou représentants, en l’absence de précision dans les textes régissant un organisme : « le représentant d’une assemblée délibérante ne peut être choisi qu’au sein de cette assemblée. A l’inverse, et sauf disposition contraire, la personne appelée à représenter une collectivité territoriale dans un organisme extérieur, même si elle est désignée par l’assemblée délibérante de la collectivité, peut être choisie e

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