Quel est le régime juridique des questions diverses souvent mentionnées sur les convocations en fin d’ordre du jour des réunions de conseil municipal ?
n°53979, Assemblée nationale, 14 avril 2015
En application de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l'objet d'une délibération.
Le maire a l'obligation de respecter l'ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux et ne peut donc inviter le conseil municipal à délibérer sur des questions qui n'y sont pas inscrites.
L'inscription de questions diverses sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions du conseil municipal constitue une pratique courante dans de nombreux conseils municipaux. Le juge administratif encadre cependant strictement cette pratique. Il a ainsi jugé, à plusieurs reprises, que seules les questions de faible importance pouvaient être traitées au titre des questions diverses (CE, n° 17176 et 17177, 29 septembre 1982, Richert ; CAA de Nancy n° 12NC00160, 26 novembre 2012, commune d'Humberville ; CAA de Douai, n° 11DA01928, 25 octobre 2012, commune de Sars-Poteries ; CAA de Marseille n° 01MA00202, 21 février 2005, commune de Pierrevert).
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