Pourvoir la vacance au conseil municipal et au conseil communautaire
La vacance au conseil municipal
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Type de collectivités |
Procédures applicables aux différents cas de vacances | |
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Pour l’ensemble des communes |
En cas de vacance d’un poste : · Remplacement automatique par le candidat figurant en réserve sur la liste et placé immédiatement après le dernier élu au conseil municipal. En cas d’annulation de tout ou partie des élections · Convocation de l’assemblée des électeurs dans un délai ne pouvant excéder trois mois (à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux) :
En cas de de démission de l’ensemble des conseillers municipaux ou de de dissolution du conseil municipal : Mise en place d’une délégation spéciale dans l’attente de l’organisation d’une élection intégrale (article L.2121-35) | |
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Communes de moins de 1 000 habitants
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Organisation d’élections complémentaires (après épuisement de liste des candidats placés en réserve) au scrutin de liste paritaire (seuls les postes vacants sont comblés) dans les trois mois à compter de la dernière vacance
· En cas de perte, par l’effet des vacances, pour le conseil municipal du « ... tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres... », (article L. 258 du code électoral).
· En cas de perte de la moitié ou plus de ses membres ou si le conseil municipal compte moins de quatre membres, au 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux · Si le conseil municipal n’est pas au complet avant l’élection d’un nouveau maire | |
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Communes de 1 000 habitants et plus |
Renouvellement intégral du conseil municipal (après épuisement de liste des candidats placés en réserve) · En cas de perte du tiers ou plus de ses membres, · En cas de perte de la moitié ou plus de ses membres ou s’il compte moins de quatre membres, au 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux | |
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La vacance au conseil communautaire
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Type de collectivités |
Procédures applicables aux différents cas de vacance d’un poste de conseiller communautaire | ||
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Communes de moins de 1 000 habitants
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Le siège est pourvu par le premier membre du conseil municipal qui n’exerce pas de mandat communautaire dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance du siège devient définitive (article L.273-12 I du code électoral)
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Communes de 1 000 habitants et plus |
1. Le siège vacant est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe présent sur la liste des candidats de conseillers communautaires (article L.273-10) S’il n’y a qu’un seul conseiller communautaire, le candidat supplémentaire occupe le siège vacant
2. A défaut de pouvoir procéder ainsi, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste des conseillers municipaux
3. A défaut, le siège reste vacant
4. Au terme de l’année suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernée, le siège est pourvu par le conseiller municipal présent sur la liste des candidats conseillers communautaires ou à défaut sur la liste des conseillers municipaux sans tenir compte du sexe
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