Le mode de désignation des conseils municipaux aux conseils de quartiers
Questions écrites Assemblée nationale, 26 mai 2003
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité laisse au conseil municipal le soin de fixer la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils de quartier. Les élus communaux choisissent les conditions de la désignation des membres du conseil de quartier. Les membres de ces conseils peuvent être désignés soit par le conseil municipal directement, soit par une procédure d'élection par les habitants des quartiers concernés qui éliront leurs représentants.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
