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    Dans quelles circonstances le maire peut-il prendre un arrêté interdisant la circulation, dans sa commune, d'engins de transport de récoltes?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 11 octobre 2007, n°04BX02199

    Juridiction : CAA Bordeaux 2 octobre 2007, n° 04BX02199, SCEA du domaine de Prilouze

    Les faits : En l'espèce, le maire de la commune de Cazalis (Landes) avait pris un arrêté faisant interdiction à des engins agricoles, qui causaient des nuisances sonores dépassant le seuil de tolérance au bruit , de circuler de 22 heures à 7 heures du matin Monsieur X et la société civile d'exploitation agricole concernée n'ayant pu obtenir l'annulation de cet arrêté en 1ère instance, forment appel.

    Décision : La cour administrative d'appel estime qu'au vu des pièces du dossier et notamment des pétitions et des différents témoignages, la circulation de ces engins en pleine nuit et à intervalles réguliers, spécialement durant l'été, était de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité publique. Le maire devait donc bien y remédier dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés notamment par l'article L.2212-2 du CGCT selon lequel "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : 2° le soin de réprimer la les atteintes à la tranquillité publique".

    Par contre, il ressort des articles L.2213-1 et L.2213-4 du CGCT que le maire ne peut prendre de telles mesures sur les routes départementales qu'à l'intérieur des agglomérations. Or, dans le cas présent l'arrêté est entaché d'incompétence car les mesures qu'il prévoit portent sur l'ensemble des routes départementales du territoire communal.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    11 octobre 2007

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