Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret
Le décret n° 2004-194 du 24 février 2004 a précisé les modalités de mise en œuvre du référendum décisionnaire (voir ATD Actualité n° 135).
Le présent décret refond, pour sa part, les dispositions réglementaires relatives à la consultation des électeurs, en les rapprochant, dans leurs aspects pratiques de celles concernant le référendum. Les conditions d'organisation seront en effet les mêmes (renvoi aux articles R.1112-1 à R.1112-17 du code général des collectivités territoriales), sous réserve de l'information des électeurs sur le caractère purement consultatif de l'avis qu'ils vont exprimer.
Des dispositions spécifiques aux établissements publics de coopération intercommunale sont cependant édictées, notamment pour préciser que, lorsque le demande de consultation émane de l'ensemble des maires ou de la moitié des membres de l'organe délibérant, le président « est tenu » de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance, tandis que si elle vient des électeurs, il « peut l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
