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    Décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

    Décret

    En cas de référendum organisé par un département ou une région, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien, ainsi que les frais de manutention hors des heures ouvrables, sont remboursés aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin.

    Cette subvention est fixée à 0,09 € par électeur inscrit le jour du scrutin, et à 38,11 € par bureau de vote.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 février 2004

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