Délibération du conseil municipal sur le maintien d’un adjoint : les modalités de vote
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 5 juillet 2018, n°412721
Les faits :
La délibération d’un conseil municipal avait mis fin aux fonctions d’adjoint d’un de ses membres. Ce dernier avait contesté cette délibération et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. N’ayant pas obtenu gain de cause, il a formé appel. La cour lui a donné raison et considéré que la délibération était irrégulière car le vote avait eu lieu à bulletins secrets. La commune intente alors un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L.2122-18 du CGCT, la délibération du conseil municipal décidant du maintien d’un adjoint dans ses fonctions doit être votée dans les conditions prévues par l’article L.2121-21 du CGCT. C'est-à-dire au scrutin public si la demande en est faite par un quart des membres présents ou au scrutin privé notamment si un tiers des membres présents le réclame. Or, dans le cas présent, il apparaît que la commune a procédé à un vote à bulletins secrets sans même rechercher si un tiers des membres du conseil municipal l’avait demandé. La cour n’a donc pas commis d’erreur de droit en jugeant que la commune avait méconnu les dispositions du CGCT. Le pourvoi de la collectivité sur ce point est ainsi rejeté.
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