Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
Ce décret a pour objet de permettre aux militaires qui exercent un mandat de conseiller municipal ou communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales (CGCT) aux titulaires de ces mandats.
A cet effet, l’article R.2123-2 du CGCT est complété par un alinéa qui prévoit que les militaires en position d’activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions du conseil municipal, « … sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations attachées ».
L’article R.2123-4 du CGCT est également modifié pour permettre à ces militaires de bénéficier des crédits d’heure.
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