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    Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité

    Ce décret a pour objet de permettre aux militaires qui exercent  un mandat de conseiller municipal ou communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales (CGCT) aux titulaires de ces mandats.

    A cet effet, l’article R.2123-2 du CGCT est complété par un alinéa qui prévoit que les militaires en position d’activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également du  temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions  du conseil municipal, « … sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations attachées ».

    L’article R.2123-4 du CGCT est également modifié pour  permettre à ces militaires  de bénéficier des crédits d’heure. 

    Cf. article de l’Infolettre n° 218 du 15 septembre 2018 : « La règle d’incompatibilité entre les activités de militaire et un mandat électif va être assouplie dès les élections municipales de 2020 ».

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°291

    Date :

    26 décembre 2018

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