Comment contester l’élection du maire et des adjoints ?
L’article L.2122-13 prévoit que « l’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ».
Qui peut contester l’élection et dans quels délais ?
Peuvent intenter un recours contre l’élection :
- Tout électeur et toute personne éligible dans un délai de cinq jours après les vingt quatre heures qui suivent l’élection du maire et des adjoints (articles L.248 du code électoral et D.2122-2).
- Le préfet dans un délai de quinze jours à partir de la date de réception du procès-verbal de l’élection à la préfecture (article R.119 du code électoral).
L’enregistrement du recours et le délai pour statuer
L’article R.119 du code électoral fixe les conditions d’enregistrement des recours.
Les recours contre l'élection du maire et des adjoints peuvent ainsi être formés par tout électeur de la commune ou toute personne éligible au conseil municipal soit par requête déposée ou parvenue au tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats, soit par consignation des moyens d'annulation au procès-verbal des opérations électorales ou par requête déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats ; ce procès-verbal ou cette requête doit être transmis par le préfet, dès sa réception, au greffe du tribunal administratif (Rép. Min. n°02045, JO Sénat du 5 juin 2008).
Le tribunal administratif prononce sa décision (article R.120 du code électoral) :
- dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe.
- dans le délai de trois mois en cas de renouvellement général.
S’il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.
Autrement dit, si le tribunal administratif estime qu’il est essentiel de recueillir des éléments de preuve supplémentaires pour trancher le litige, il peut ordonner les mesures d’instruction nécessaires telles que :
- L’audition de témoins,
- La production de documents (listes électorales, bulletins, procès-verbaux…).
- Une enquête sur des faits allégués (fraude, irrégularités…).
Dans ce cas, le délai initial est interrompu et une fois la preuve obtenue, le tribunal dispose alors du délai d’un mois pour rendre sa décision finale.
Si le tribunal ne statue pas dans les délais fixés ci-dessus, il est dessaisi. Le greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur précisant qu’ils disposent d’un délai d’un mois pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat (article R.121 du code électoral).
Le recours doit être déposé au Conseil d’Etat dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du tribunal administratif (article R.123 du code électoral).
Le Conseil d’Etat statue dans un délai de six mois (article L.250-1 du code électoral) ou de trois mois si le tribunal administratif a prononcé la suspension des fonctions pour manœuvres dans le déroulement du scrutin.
Le sort des élus dont l’élection est contestée
Les conseillers municipaux proclamés restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations (article L.250 du code électoral).
Le tribunal administratif peut, en cas d’annulation d’une élection pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularités dans le déroulement du scrutin, décider, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l’élection a été annulée (article L.250-1 du code électoral).
L’élu continue à exercer ses fonctions jusqu’à la notification du jugement définitif prononçant l’annulation de son élection comme maire ou adjoint (CE, 2 décembre 1983, n° 43541).
L’article L.2122-14 précise que « lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s’il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ».
A noter que l’annulation de l’élection du maire n’entraîne pas celle des adjoints, mais implique une nouvelle élection de l’ensemble de la municipalité (CE, 7 mars 1980, nos 16577 et 16650).
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