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    La délégation du maire donnée à un adjoint doit-elle être préalable aux actes pris par cet adjoint ?

    Questions écrites Sénat, 1 mai 2005

    Les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier de l'état civil en vertu des articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, ils peuvent exercer les fonctions correspondant à ces qualités sans délégation du maire.

    Toute autre intervention des adjoints nécessite préalablement un arrêté de délégation de fonction pris par le maire et devenu exécutoire. En effet, la délégation de fonction doit faire l'objet d'une publication ou d'un affichage et doit être transmise au représentant de l'Etat. Ainsi, les actes signés par un adjoint, alors que l'arrêté de délégation n'a pas été publié, sont annulés (CE, 11décembre 1993, n°128953 ; CE, 19 janvier 1994, n°123522, CAA de Nantes, 9 avril 2002, n°00NT01720). Ces actes ne peuvent donc pas être régularisés à posteriori.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 mai 2005

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