Vidéoprotection sur la voie et les lieux publics
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Le nombre de communes ayant installé des caméras sur la voie et les lieux publics afin d’assurer une vidéoprotection des administrés a fortement progressé ces dernière années selon la CNIL (Commission informatique et libertés). En effet, en 2015, 75 % des villes moyennes en étaient équipées.
L'installation de systèmes de vidéoprotection dans les rues, les parcs, les mairies ou les bibliothèques est soumise aux dispositions du code de la sécurité intérieure (loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) dite LOPPSI 2.
Les collectivités doivent pour ce faire, obtenir une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat.
Seules les autorités publiques dont les collectivités territoriales peuvent filmer la voie publique. Les communes s’équipent avec un budget moyen de 300 000 euros. Mais au marché initial d’acquisition de matériel s’ajoute le marché d’entretien.
Toutefois, le préfet peut décider l'installation d'un tel équipement afin de prévenir des actes de terrorisme. Le conseil municipal de la commune concernée doit alors en délibérer dans les trois mois.
Les établissements ou les entreprises publics ou privés ou les commerces ne peuvent filmer uniquement que les abords immédiats de leurs bâtiments et installations et non la rue en tant que telle : la façade extérieure et une partie du trottoir devant cette façade. Il s'agit des lieux susceptibles d’être exposés à des vols ou à du vandalisme.
Enfin, les dispositifs de vidéosurveillance installés dans des immeubles d'habitation ou des bureaux d'une entreprise sont soumis aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et font l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Les particuliers sont limités à filmer uniquement l’intérieur de leur propriété et, de manière accessoire, leurs abords immédiats (trottoir devant le portail ou la façade). L'information sur la présence d'un tel système de vidéoprotection doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
