Quel est le volume d’expression consacré aux élus minoritaires dans un bulletin municipal ?
Questions écrites n°11807, Sénat, 11 juin 2015
L'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espace d'expression réservé « aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale ». Ce même article précise que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition, c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal.
Le juge administratif a précisé qu'en limitant l'expression des conseillers municipaux d'opposition aux seuls conseillers appartenant aux groupes d'opposition alors même que les conseillers jouissent de la faculté de librement décider de leur appartenance à un groupe d'opposition ou de s'opposer individuellement à la politique menée par la municipalité, les dispositions du règlement intérieur d'un conseil municipal méconnaissaient l'article L.2121-27-1 du code précité (CAA Lyon, 7 mars 2013, 12LY01424).
Le droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale s'applique donc individuellement, et non à l'échelle des groupes. Enfin, aucune disposition du CGCT n'interdit qu'au sein de l'espace d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, des images soient substituées à du texte.
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