Distribution des bulletins municipaux: les communes peuvent-elles s'acquitter de l'éco-contribution ?
Questions écrites n°13102, Sénat, 3 mars 2011
L'article L.541-10-1 du code de l'environnement mentionne que tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papier et que tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés contribuent à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers issus de leurs produits.
Les personnes concernées acquittent auprès d'ÉcoFolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, une contribution financière fixée pour 2011 à 38 € par tonne. Celui-ci reverse des soutiens aux collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets.
Des exclusions sont prévues par la loi. Notamment, les imprimés papiers délivrés dans le cadre d'une mission de service public et dont l'émission découle d'une loi ou d'un règlement ne sont pas soumis à contribution.
S'agissant plus particulièrement des communes, l'article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales établit le droit des citoyens à être informés des affaires de la commune.
Ainsi, la publication contenant les informations pratiques relatives à la commune et relatant les événements qui s'y déroulent n'est pas soumise à contribution.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
