Une lettre du maire ayant, les caractéristiques d'un bulletin d'information générale, doit-elle réserver un espace à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 9 novembre 2007
Juridiction: Tribunal administratif de Nice du 9 novembre 2007
Les faits : En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Vence (Alpes Maritimes) avait, par délibération, modifié son règlement intérieur par l'introduction d'un article organisant la communication de la commune autour d'un journal, d'une "lettre du maire" et de son site internet. Or, cette délibération prévoyait l'exercice du droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale uniquement dans le journal de la commune et sur le site internet et non dans la "lettre du maire". Un conseiller municipal estimant cette omission injustifiée demande au tribunal administratif d'annuler cette délibération.
Décision: Le juge administratif estime au vu des pièces du dossier que la lettre en cause, qui "comprend un éditorial du maire, tire le bilan et dresse les perspectives des politiques communales dans les différents domaines" présente bien les caractéristiques d'un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.
A ce titre elle doit donc respecter l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale (...) un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale".
Aussi, en omettant cette lettre de la liste des bulletins d'information générale, le conseil municipal a méconnu ces dispositions. La délibération litigieuse est donc annulée.
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