Un bulletin municipal peut-il réserver, sur l'espace consacré à l'expression des conseillers municipaux de l'opposition, une partie pour ceux de la majorité?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 26 janvier 2011, n°08MA015127
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2010, n° 08MA015127
Les faits : Le journal municipal de la commune M. comportait dans l'espace réservé à l'expression des élus de l'opposition une demi-page pour l'expression de ceux de la majorité. M. X, conseiller municipal, estimant que cet espace devait être entièrement consacré aux élus de l'opposition demande au maire de supprimer la partie consacrée à l'expression de ceux de la majorité. Face au refus de ce dernier il saisit le tribunal administratif. Le juge administratif ayant annulé la décision du maire, la commune forme appel.
Décisions : La cour administrative d'appel précise qu'aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales les bulletins d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal des communes de 3 500 habitants et plus doit réserver un espace à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité. Le règlement intérieur doit fixer les modalités de cette expression. Pour la cour ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un tel espace soit également réservé à l'expression des élus de la majorité. Le jugement du tribunal administratif est donc annulé.
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