Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers
Décret
Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papier doivent contribuer à la gestion des déchets de papier.
Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l'Etat. Toutefois, ils ont également la possibilité de la verser en tout ou partie sous forme de prestation en nature.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de la communication détermine les modalités d’évaluation de la contribution sous forme de prestations en nature mentionnée à l’article D.543-212-1 du code de l’environnement par équivalence au montant de la contribution financière due.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
