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    Ouverture des données publiques (Open Data) : gratuité et libre utilisation des documents

    L’ouverture des données publiques présente un double enjeu démocratique et économique pour les collectivités locales : elle leur permet de s’inscrire dans une démarche de transparence et de communication avec les citoyens et de dynamiser le territoire en offrant aux entreprises locales l’opportunité d’exploiter ces données. 20 % des collectivités envisagent aujourd’hui de conduire un projet Open Data d’ici 2017.

    Cette ouverture est actuellement encadrée par 2 lois qui rappellent notamment le principe de la diffusion de données publiques libres de droit et en libre accès.

    5 000 collectivités de plus de 3 500 habitants sont actuellement concernées par les dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 qui les incitent à mettre en ligne leurs données publiques. Le portail data.gouv.fr permet à toutes les collectivités de déposer leurs jeux de données pour leur diffusion au public.

    En parallèle à ce texte, la loi du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », prévoit la réutilisation libre et gratuite des données relatives aux transports publics et aux services de mobilité.

    Deux nouvelles lois devraient également intervenir dans ce domaine d’ici le début de l’année 2016 :

    Ainsi, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a été adopté en première lecture par les députés le 7 octobre dernier. Ce texte transpose en droit français une directive européenne qui précise les conditions d’exploitation marchande et non marchande de ces informations.

    Il conserve le principe de la gratuité de base mais prévoit des exceptions : un décret mis à jour tous les 5 ans fixera la liste des administrations qui pourront maintenir certaines redevances afin de compenser les coûts de leurs missions (IGN, Insee,…). Par ailleurs, les bibliothèques, les musées et les archives pourront également fixer une redevance.

    Enfin, le projet de loi numérique, qui sera présenté au Parlement en janvier 2016, met l'accent sur l'ouverture des données publiques, mais dans un contexte plus large, puisqu’il traite également de la protection de l'internaute et de ses données personnelles.

     

    Paru dans :

    Info-lettre n°157

    Date :

    1 novembre 2015

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