Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias
Loi
Cette loi prévoit que les journalistes ont le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer leurs sources et de refuser de signer un article, une émission ou une contribution si une partie du contenu est modifié à leur insu.
Désormais, les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles doivent se doter d’une charte déontologique. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes.
Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes est créé auprès de toute personne morale éditrice d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale
De plus, il est prévu que les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publiées dans un journal d’annonces légales.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
