La publication d'évènements personnels est-elle autorisée dans un journal municipal ou sur un site internet communal ?
Vos Questions - Nos réponses
NON.
La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) rappelle aux élus qu’ils ne peuvent pas utiliser le fichier de l’état civil pour adresser des courriers personnalisés aux familles à l’occasion de naissances, mariages ou décès (décision de la CNIL du 12 avril 1999).
De même, ces informations ne peuvent être diffusées dans un bulletin municipal ou sur un site internet que si les personnes concernées ont, au moment de l’acte, donné leur accord pour cette publication.
Une autorisation écrite doit donc être demandée aux personnes concernées pour que ces informations puissent être diffusées dans un journal local ou sur un site internet.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
