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    Vos questions/Nos réponses : Comment modifier le nom de sa commune ?

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    La procédure de changement de nom est prévue par l’article L.2111-1  et R. 2111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et permet la substitution d’un nom, sa rectification ou l’addition d’un nouveau nom.

    A cet effet, le conseil municipal doit d’abord prendre une délibération puis la transmettre au préfet avec les motivations du changement demandé, elle doit aussi être transmise au conseil départemental pour avis.

    Le préfet communiquera alors le dossier au ministre de l’Intérieur qui rendra sa décision par décret après avis du Conseil d’Etat.

    Celui-ci s’appuie sur l’avis de la commission de révision des noms de commune, composée d'experts de différents ministères.

    En outre, le changement d'appellation d'une commune doit se justifier au regard de deux critères retenus par cette commission : 

    • soit il existe un risque sérieux d'homonymie pouvant entraîner une confusion avec une autre commune,
    • soit la commune souhaite retrouver une dénomination historique avérée, tombée en désuétude.

     Le Conseil d'Etat écarte en revanche les demandes fondées sur des considérations d'ordre purement touristique et/ou économique (Rép. Min. n° 61677, J.O.A.N. du 7 octobre 2014).

     

    Paru dans :

    Info-lettre n°225

    Date :

    1 janvier 2019

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