Quelles sont les obligations de regroupement des associations communales de chasse agréées en cas de constitution d’une commune nouvelle ?
Questions écrites n°19112, Sénat, 7 janvier 2016
Une dérogation à l'obligation de faire fusionner les associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cas des fusions de communes en une commune nouvelle pour les départements à ACCA obligatoires n'est pas opportune car elle ne va ni dans le sens de l'évolution historique du dispositif des ACCA ni dans le sens d'une meilleure gestion cynégétique, en particulier du grand gibier.
L'article 16 de la récente loi n 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, a modifié l'article L.422-24 du code de l'environnement pour donner la possibilité de créer des associations intercommunales de chasse agréées (AICA) par fusion de plusieurs ACCA mettant en commun leur fonctionnement et la gestion de leur territoire. Cette mesure a été prévue à la demande des représentants cynégétiques car elle permet de renforcer le rôle et l'importance d'ACCA qui ont en gestion de vastes territoires.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
