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    Quelles sont les conséquences de la création des communes nouvelles sur l’adressage ?

    Questions écrites n°23606 , Sénat, 16 mars 2017

    Les nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une série de questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l'adressage dans les communes nouvelles, une des vingt-cinq nouvelles mesures de simplification à destination des collectivités territoriales présentées le 5 décembre 2016 à Alençon par la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, prévoit que lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. 

    À cette fin, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans la rubrique « adresse » des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées. L'actualisation des données liées au domicile sur les certificats d'immatriculation n'est quant à elle pas obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle. La Poste garantit en effet la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus.

    Cette dérogation accordée aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d'immatriculation des coûts générés par sa correction ainsi que ceux occasionnés par la pose de nouvelles plaques lorsque le véhicule n'est pas encore immatriculé au nouveau format du système d'immatriculation des véhicules.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°270

    Date :

    16 mars 2017

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