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    Note du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom d’une commune nouvelle

    Circulaire

    Cette note rappelle les règles applicables à la fixation du nom des communes dans le cadre de la création de communes nouvelles.

    Ces indications complètent la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes.

    Les préfets et haut-commissaires doivent veiller à ce que le nom choisi soit en cohérence avec la toponymie des communes à l’origine de la création de la commune nouvelle et avec les règles de graphie communément admises.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°270

    Date :

    18 avril 2017

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