Note du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom d’une commune nouvelle
Circulaire
Cette note rappelle les règles applicables à la fixation du nom des communes dans le cadre de la création de communes nouvelles.
Ces indications complètent la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes.
Les préfets et haut-commissaires doivent veiller à ce que le nom choisi soit en cohérence avec la toponymie des communes à l’origine de la création de la commune nouvelle et avec les règles de graphie communément admises.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
