Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
Loi
Le statut de métropole élargi (article 70)
Désormais, le statut de métropole peut également être demandé par :
- les EPCI à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région,
- les EPCI à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants.
Le rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI (article 72)
Cette loi précise les démarches à suive pour le rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d’EPCI à fiscalité propre distincts.
L’attribution de nouvelles délégations au maire (article 74)
Désormais, le maire peut, par délégation du conseil municipal, procéder notamment à tous les actes de délimitation des propriétés communales et, dans le cadre des actions en justice ou de défense de la commune, transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. Il peut également demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, dans les conditions fixées par le conseil municipal.
Cette loi a fait l’objet d’un commentaire détaillé dans la rubrique « Actualité Juridique » du n° 269, mars 2017, d’ATD Actualité.
J.O. du 1er mars 2017, texte n° 2
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