Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle
Loi
Cette loi précise le devenir des communes associées en cas de la création d’une commune nouvelle.
Il est donc possible de créer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue.
Toutefois, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression de ces communes déléguées, dans un délai qu’il détermine.
Lors de la création de la commune nouvelle, les conseils municipaux précisent à quel EPCI ils souhaitent que la commune nouvelle soit rattachée lorsqu’ils sont issus d’EPCI distincts. Si le préfet n’est pas d’accord, il a un mois à compter de la dernière délibération des conseils municipaux pour saisir la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale,) et lui proposer un autre EPCI de rattachement.
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