Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l’Etat dans les communes nouvelles
Décret
Ce décret permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l’exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d’Etat.
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