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    Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle

    Décret

    En application de l’article L.712-2-1 du code de la consommation, toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination.

    Pris pour l’application de cette disposition, ce décret fixe les modalités de cette procédure d’alerte.

    Ainsi, les collectivités territoriales et les EPCI qui souhaitent bénéficier gratuitement de ce droit d’alerte doivent adresser à l’INPI une demande par voie électronique. Cette demande, qui donne lieu à la délivrance d’un récépissé, doit comprendre :

    - la dénomination ou le nom de pays pour lequel l’alerte est demandée ;

    - l’adresse électronique à laquelle l’alerte doit être envoyée ;

    - l’identification de la collectivité ou de l’EPCI demandeur, ainsi que son numéro d’identification SIREN.

    En cas de demande d’enregistrement d’une marque contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, l’alerte est adressée par l’INPI par voie électronique dans les cinq jours ouvrables qui suivent la publication du dépôt de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

    Ce décret est entré en vigueur le 18 juin 2015.

    J.O. du 17 juin 2015, texte n° 20

    Paru dans :

    ATD Actualité n°250

    Date :

    17 juin 2015

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