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    Un maire peut-il interdire la circulation de poids-lourd sur un chemin ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 12 mai 2015, n°14DA00047

    Les faits :

    Par un arrêté municipal un maire avait interdit la circulation des poids lourds, sur un chemin, qualifié de voie verte, à l’exception des autocars et des véhicules des services de secours. M. et Mme B propriétaires d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune, estimant que cette décision leur portait préjudice  ont contesté cet arrêté. N’ayant pas eu gain de cause en première instance ils forment appel.

    Décision :

    La cour administrative d’appel précise qu’au titre de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « …Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies… de la commune… aux véhicules dont la circulation   est de nature à compromettre…la tranquillité publique… ». Au vu de ces dispositions et des pièces du dossier, la cour estime que la décision du maire était justifiée. En effet, il apparaît bien que la voie était étroite, rendant difficile le croisement des véhicules de tourisme ainsi que toutes manœuvres de retournement pour les poids lourds. C’est donc à juste titre que l’élu a adopté une mesure de restriction de la circulation pour garantir la conservation du chemin et la sécurité des usagers. De plus, cette décision n’était pas disproportionnée à la liberté de circulation. La requête de M. et Mme B est donc rejetée

    Paru dans :

    ATD Actualité n°251

    Date :

    12 mai 2015

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